Les manquements gênants des syndic Lauzier et syndic-adjoint Dumas de l'O.T.P.Q couverts par la Cour supérieure même

L’article 193 du code des professions énonce :

Ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions :

1) un comité d’inspection professionnelle ou un membre, un inspecteur, un enquêteur, un expert ou le secrétaire de ce comité ainsi que la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90;

2) un syndic, un syndic adjoint ou correspondant ou un expert que le syndic s’adjoint; (…)

Mais qu’arrive-t-il si ces actes sont accomplis de mauvaise foi ?

Afin de couvrir cette éventualité, l’article 194 du même code dit :

« Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure
(chapitre C-25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre les personnes ou l’organisme visés à l’article 193 agissant en leur qualité officielle. »

Le 1er octobre 2004, et soutenu par la portée de l’article 194C.P, je déposais une requête en mandamus (art. 844 du Code de procédure civile) en cour supérieure pour forcer l’accomplissement du devoir du syndic-adjoint Serge Dumas. Ce devoir étant celui de déposer son rapport d’enquête à défaut d’être même venu me rencontrer ou d’exiger une entrevue avec moi afin d’exécuter tout simplement sa charge de syndic-adjoint et d’enquêter.

Le juge Jocelyn Verrier, j.c.s a été celui qui a entendu ma requête le 1er octobre 2004 en cour supérieure. Or, le juge Verrier en décidant en premier lieu d’entendre ma requête, reconnaissait donc d’emblée l’incompétence du syndic-adjoint Dumas. Puisque ce recours extraordinaire tel que le stipule l’article 194C.P ne pouvait être exercé que sur une question de compétence. Ainsi, le juge Verrier à la lumière des informations fournies à même ma requête était en mesure d’affirmer en s’abstenant par contre de le confirmer en cour, que le syndic-adjoint Dumas avait manqué à l’obligation d’exercice de sa charge. Puisque ce dossier d’enquête disciplinaire lui avait été confié en décembre 2003 par le président de l’O.T.P.Q, Monsieur Alain Bernier, lequel avait utilisé son pouvoir discrétionnaire afin de transférer cette responsabilité d’enquête des mains du syndic Lauzier à celles du syndic-adjoint Dumas. Or, Dumas, en 10 mois, n’est jamais venu à mon bureau m’enquêter ni ne m’a convié à quelque entrevue à sa résidence de Trois-Rivières ou aux bureaux de l’O.T.P.Q, rue Berri à Montréal.

Certains principes établis du droit disciplinaire nous apprennent qu’un président d’un ordre professionnel ne peut utiliser tel pouvoir discrétionnaire et s’ingérer dans un processus d’enquête disciplinaire que lorsqu’il est saisi hors de tout doute raisonnable qu’une faute grave a été commise par le syndic dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

C’est donc dire qu’en agissant ainsi et en me donnant raison sur cette demande de transfert du dossier d’enquête, Monsieur Bernier corroborait mon appréhension à l’effet que le syndic Lauzier puisse avoir été soudoyé par l’intimé afin d’entraver le cours normal de la justice.

Puisque par inférence, le fait de n’exiger quelque copie du compte téléphonique du plaignant Pierre Sicotte me confirmait déjà à ce stade mes doutes. En juillet 2003, cet ingénieur que j’avais mandaté de bonne foi en mai 2003 annoncera honteusement lui-même que 3 ans plus tard soit durant le procès au criminel en juin 2006 que je l’avais harcelé, menacé et intimidé au téléphone pendant 2 heures le 25 juin 2003 et pendant un autre 2 heures le lendemain soit le 26 juin 2003. Alors que c’est bien moi qui ait demandé qu’une enquête soit initiée par le syndic Louis Tremblay de l’O.I.Q quant à l’exercice non orthodoxe de sa profession d’ingénieur. En bravade, l’ingénieur Sicotte aurait donc volontairement installé un outrageux chassé-croisé afin de tenter de se disculper ainsi des nombreuses dérogations à son code de déontologie que je lui reprochais et dont il avait pris conscience de la portée gênante.

Lorsque le 13 septembre 2003, le syndic Lauzier est venu me rencontrer à mon bureau de la rue Cherrier à Repentigny afin d'initier ainsi sa dite enquête, je lui aurais demandé d’exiger du plaignant une copie des rapports téléphoniques de mai et juin 2003 afin de corroborer ses dires et un certain document transmis par télécopieur et exhibé rapidement à ma vue par Lauzier sans par contre m'en faire copie en respect de ma demande. Document que je lui jurais par surcroît, n’avoir jamais reçu. Le manquement et l’incompétence donc de Lauzier est précisément à ce niveau. Ce dernier n’exigera pas comme je lui ai demandé de faire le dépôt des copies de ces rapports téléphoniques en respect de l’arrêt Stinchcombe de la Cour suprême quant à l’obligation de complète divulgation de la preuve par le plaignant. Arrêt qui se réfère aussi en respect de l’article 35 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Lequel énonce que tout accusé a droit à une défense pleine et entière. Et cette défense ne peut autrement qu’avoir séance seulement si l’accusé lui-même est saisi de la preuve. La logique juridique même.

Aussi et en 10 mois de prétendue enquête, le syndic-adjoint Dumas n’exigera jamais, à son tour, ces fameuses copies de rapports téléphoniques. De là, la raison du dépôt de ma requête en mandamus.

Ainsi et dès le 1er octobre 2004, le juge Jocelyn Verrier ne pouvait ne pas avoir compris que le syndic et le syndic-adjoint de l’O.T.P.Q était en exercice de mauvaise foi de leur charge respective. Je pouvais déjà en inférer à ce stade que le deuxième avait couvert le méfait du premier en séparant la prime qui confirmait leur déliquescence conjointe quant à la portée de leurs gestes. Aussi et en constatant l’absence de tout représentant de l’Ordre des technologues professionnels ou de leurs procureurs incluant donc les principaux acteurs du méfait, le juge Verrier aurait du dès lors tout arrêter et me donner raison en mettant fin au cirque qui, dès le départ, s’était installé dans le processus disciplinaire.

Mais il ne l’a pas fait. De là le manquement initial de la Cour supérieure.

Il y eu même 2 autres comparutions suite à la décision nébuleuse du juge Verrier de reporter au lieu de statuer. Celle devant le juge Jean-François DeGrandpré, le 5 octobre suivant et le 19 octobre 2004 fut devant la juge Diane Marcelin. Mais toujours pas les présences de Lauzier ni de Dumas à ces deux autres comparutions convoquées pourtant à cette fin. Au lieu et à la dernière, on envoie, imaginez, une stagiaire en avocate devenir d’à peine 19 ans, une Mlle Tremblay. On l’envoie fin seule donc représenter tout ce beau monde. Imaginez le manque de respect envers la Cour même et ma procédure sérieuse en mandamus pourtant déposée en bonne et due forme. Puisque par surcroît cette stagiaire contrevenait à la loi sur le Barreau en se produisant en cour sans la présence de son mentor. La cour supérieure choisit encore une fois d’excuser tout cela. Quel manque de sérieux et absence totale d’intégrité de la part d’une Cour. De la Cour supérieure en plus; ce qui est très grave. Et je suis un profane du droit.

Imaginez le mandamus était à l’effet de manquements consécutifs sévères de la part du syndic Lauzier et ensuite du syndic-adjoint Dumas. Mais ces derniers brillent par leur absence. Mandamus donc reconnu par la Cour supérieure puisqu’il y eu 3 comparutions au lieu d’une. Manquement donc de la Cour supérieure multiplié par 3.

Par ce blog, vous comprendrez finalement, chers internautes, que le geste d’incurie grave d’avoir renversé le verdict du jury et commis le 21 juin 2006 par la juge Sophie Bourque, j.c.s soit 19 mois plus tard était semble-t-il justifié afin de couvrir ainsi les gestes d’incurie émanant des reports disgracieux de ses 3 confrères et consoeur de la même cour, les gestes d’incurie des syndics Lauzier et Dumas de l’O.T.P.Q de même que l’incurie grave de l’ingénieur Sicotte et l’incurie encore plus grave de l’O.I.Q en grand renfort fortuné derrière lui. La juge Bourque a donc manqué de façon gênante et dès la conférence préparatoire en n’exigeant nullement pour se faire et à son tour, le dépôt des rapports téléphoniques du plaignant Sicotte caché quant à lui, derrière la Couronne et l’absence d’intégrité notoire de Louise Leduc. On ne peut donc en inférer autrement que la juge Bourque à l’instar des procureures de la Couronne Louise Leduc et Josée Grandchamp furent soudoyées par l’Ordre des ingénieurs du Québec afin d’entraver conjointement ensemble le cours normal de la justice.

Pour couronner le tout et afin de couvrir sa propre fraude commise le 18 janvier 2005, Me Jean-Claude Dubé réussira à obtenir de cette même Cour supérieure, laquelle protège également ses arrières ainsi, une injonction permanente m’empêchant d’exercer tout recours en justice contre quelque officier administratif de l’Ordre des technologues professionnels du Québec, syndics ou membres de cet ordre. Et ce en invoquant, semble-t-il ma quérulence. Je dis, semble-t-il, parce que je n’ai pu avoir le privilège d’assister à cette audience car tout cela s’est fait en catimini pendant que j’étais arbitrairement détenu à la prison de Rivière-Des-Prairies. Imaginez l’irrespect total démontré envers mes droits et la Charte ainsi de nouveau bafouée.

Or non seulement je vous le dis et l’écris et mais vous allez l’entendre de la bouche de la juge Bourque elle-même grâce aux extraits sonores que vous trouverez plus bas sur mon blog. Voir tout particulièrement l'extrait 29. Lequel est fiché au palmarès par You-tube des extraits sonores les plus écoutés en tapant simplement ''acharnement'' sur le web. Entendez la juge Bourque ratifier le verdict du jury mais sans préciser si ce dernier en est un de culpabilité ou de non-culpabilité. Ce qui n'est certes pas normal en vertu d'une simple application d'une loi judiciaire que Madame Bourque ne pouvait certes ignorer après avoir enseigné 12 ans à l'École du Barreau.

Je ne puis donc être plus transparent que cela. Poursuivez donc votre recherche et convainquez-vous par vous-même. Aussi je ne veux pas vous influencer à ce stade dans votre propre découverte de la vérité.

Alors bonne lecture et surtout bonne écoute !