Dossier : 500-01-004441-058; 500-01-004442-056
Palais de justice de Montréal
RÉSUMÉ:
Dans cette affaire, il existe un principe fondamental de justice qui devait s’appliquer, celui de la « chose jugée ». En vertu de ce principe explicité à l’article 37.1 de la Charte Québécoise, l’article 610(1) du code criminel qui le soutient, énonce ceci : « …l’acquittement antérieur constitue une fin de non-recevoir contre l’acte d’accusation subséquent ». Or, les premières allégations en ce sens (janv.2004 @ janv.2005) furent rejetées lors d’un premier procès devant jury au terme duquel je fus acquitté, le 7 décembre 2005. Deux mois plus tard, des soi-disant infractions de même nature, impliquant les mêmes témoins (3 officiers administratifs de l’O.T.P.Q) et subséquentes aux infractions reprochées (mars 2005) donnent lieu à un nouveau procès, cette fois par procédure sommaire. Paradoxalement, la juge Coupal rejette la requête invoquant la « chose jugée » au motif précis que les infractions reprochées étaient subséquentes! Il s’agit d’une situation pour le moins gênante, n’est-ce pas Mme Coupal?
SCEPTIQUE ? Entendez vous-même la juge Coupal prononcer les mots "INFRACTIONS SUBSÉQUENTES" dans son jugement pour rejeter la requête de Bédard en vertu du principe d'"autrefois acquit" et non en vertu du principe de la chose jugée tel que l'avait pourtant présenté Bédard dans sa requête.
Palais de justice de Montréal
RÉSUMÉ:
Dans cette affaire, il existe un principe fondamental de justice qui devait s’appliquer, celui de la « chose jugée ». En vertu de ce principe explicité à l’article 37.1 de la Charte Québécoise, l’article 610(1) du code criminel qui le soutient, énonce ceci : « …l’acquittement antérieur constitue une fin de non-recevoir contre l’acte d’accusation subséquent ». Or, les premières allégations en ce sens (janv.2004 @ janv.2005) furent rejetées lors d’un premier procès devant jury au terme duquel je fus acquitté, le 7 décembre 2005. Deux mois plus tard, des soi-disant infractions de même nature, impliquant les mêmes témoins (3 officiers administratifs de l’O.T.P.Q) et subséquentes aux infractions reprochées (mars 2005) donnent lieu à un nouveau procès, cette fois par procédure sommaire. Paradoxalement, la juge Coupal rejette la requête invoquant la « chose jugée » au motif précis que les infractions reprochées étaient subséquentes! Il s’agit d’une situation pour le moins gênante, n’est-ce pas Mme Coupal?
SCEPTIQUE ? Entendez vous-même la juge Coupal prononcer les mots "INFRACTIONS SUBSÉQUENTES" dans son jugement pour rejeter la requête de Bédard en vertu du principe d'"autrefois acquit" et non en vertu du principe de la chose jugée tel que l'avait pourtant présenté Bédard dans sa requête.
LA MALVERSATION JUDICIAIRE
Toute personne toujours sceptique devant autant de malversations judiciaires; ce qui est certes compréhensif, peut, moyennant des frais de .50/min. obtenir copie des enregistrements mécaniques complets simplement en se présentant dans un premier temps au greffe de la Chambre criminelle du palais de justice où a eu lieu l’audience en question. La personne n’a alors qu’à mentionner le no. de dossier et la date de l’audience désirée.Le texte qui suit fait donc obligatoirement foi d’une grande véracité et transparence considérant que toute personne du Public peut facilement par ce moyen fort simple corroborer par elle-même tout ce qui est écrit.Le texte a été rédigé par un journaliste juridique lequel préfère pour l’instant garder l’anonymat.
BREF RÉSUMÉ DU LITIGE QUI A CONDUIT À L'AFFAIRE :"COUPAL"
En mai 2003, Daniel Bédard un professionnel dans le secteur du bâtiment, jusque là sans histoire ou casier criminel quelconque, mandate de bonne foi un ingénieur en structure du nom de Pierre Sicotte.Insatisfait surtout par son laxisme démontré dans l’exécution d’un mandat de 20 heures qui n’aura jamais été complété selon les normes reconnues par l’ICCA (Institut canadien de la construction en acier),Bédard décide alors, fin juillet 2003, dans l’intérêt et protection de son client, Construction et Fabrication Fransi de Baie-Comeau ainsi que la sienne, de demander officiellement qu’une enquête soit initiée sur le comportement professionnel de Sicotte par le syndic Louis Tremblay de l’O.I.Q.
Manifestement piqué au vif dans son orgueil, Sicotte entreprend en croisée une bravade contre son propre client. Subrepticement, sans dévoiler ouvertement au départ les motifs de sa propre demande d’enquête auprès du syndic Chenel Lauzier de l’Ordre des technologues professionnels du Québec, Sicotte s’égare et s’enfonce dans une suite d’imbroglios amenés par l’effet de culbutage visant à protéger avec lui les 2 syndics fautifs qui avaient bizarrement choisi de l’appuyer dans sa poursuite criminelle. Puisque celle-ci était manifestement sans fondement.Aussi curieux que cela puisse paraître, la plainte criminelle de Sicotte réussit à tenir la route en amenant pour se faire les officiers administratifs de l’O.T.P.Q dans son sillage : Bédard est arrêté illégalement (sans même avoir un mandat d’un juge) le 1er avril 2005 à son bureau de la rue Cherrier à Repentigny.S’ensuit un dédale kafkaïen de procédures judiciaires (4 procès dont 2 avec juge et jury et au-delà de 80 comparutions) lesquelles, après 18 mois de détention arbitraire, ont généré 3 « AFFAIRES ».Dans une lettre datée du 13 août 2007, lettre qui à ce jour n’a pas encore reçu de réponse de la part du ministre de la justice, M. Jacques P. Dupuis, Bédard demandait une action urgente quant aux correctifs judiciaires à apporter.
Manifestement piqué au vif dans son orgueil, Sicotte entreprend en croisée une bravade contre son propre client. Subrepticement, sans dévoiler ouvertement au départ les motifs de sa propre demande d’enquête auprès du syndic Chenel Lauzier de l’Ordre des technologues professionnels du Québec, Sicotte s’égare et s’enfonce dans une suite d’imbroglios amenés par l’effet de culbutage visant à protéger avec lui les 2 syndics fautifs qui avaient bizarrement choisi de l’appuyer dans sa poursuite criminelle. Puisque celle-ci était manifestement sans fondement.Aussi curieux que cela puisse paraître, la plainte criminelle de Sicotte réussit à tenir la route en amenant pour se faire les officiers administratifs de l’O.T.P.Q dans son sillage : Bédard est arrêté illégalement (sans même avoir un mandat d’un juge) le 1er avril 2005 à son bureau de la rue Cherrier à Repentigny.S’ensuit un dédale kafkaïen de procédures judiciaires (4 procès dont 2 avec juge et jury et au-delà de 80 comparutions) lesquelles, après 18 mois de détention arbitraire, ont généré 3 « AFFAIRES ».Dans une lettre datée du 13 août 2007, lettre qui à ce jour n’a pas encore reçu de réponse de la part du ministre de la justice, M. Jacques P. Dupuis, Bédard demandait une action urgente quant aux correctifs judiciaires à apporter.
2 commentaires:
pour de l'information actualisée sur l'affaire bourque relié a Monsieur Daniel Bedard consultez le site suivant:
http://prevarication101.blogspot.com/
Je ne peux avoir harcelé ou menacé de nouveau certains agents administratifs de mon ordre professionnel car je fus retenu en prison même si acquitté de charges similaires par jury deux mois auparavant soit le 7 décembre 2005.
La juge Suzanne Coupal qui aurait dû exercer ses qualités de peintre plutôt au lieu de celles de juge devait appliquer le principe de chose jugée point à la ligne mais elle ne l'a pas fait manquant littéralement à ses fonctions de juge !!!
Daniel Bédard
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