Pour vous mettre immédiatement en contexte: http://www.garscontent.com/2009/Quart%202/04-Avril/16/Pinel.wmv
Le panel formé de 3 juges de la Cour d'appel (Chamberland, Vézina et Giroux) aura au moins compris, contre toute espèce d'attente de ma part, que la «Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un ... danger pour elle-même ou pour autrui» devait être respectée comme je l'ai soulevé lors de l'audience du 27 octobre 2008 à Québec visant à faire acceuillir par ces derniers, l'appel de la décision de la Commission d'examen des troubles mentaux (CETM) du 12 juin 2008.
Une décision plutôt, à son tour, pouvant être qualifiée de saugrenue, puisque maintenant celle du juge Richard Poudrier, j.c.q. Ce dernier est celui qui, le 20 mars 2008, a émis une ordonnance m' internant à Pinel jusqu'en février 2010. Et ce, sous la seule foi d'une expertise préparée par la psychiatre Lyne Beauchemin de l'hôpital Ste-Thérèse de Shawinigan suite à une entrevue tenue au Centre de détention de Trois-Rivières. Une entrevue qui a duré, tout au plus, 10 minutes, et au travers d'une vitre d'un parloir sécurisé ! !
Dans son rapport psychiatrique complètement annihilé, par la suite, par celui préparé de façon très objective par le Dr Pierre Mailloux, la psychiatre Beauchemin, qui n'est pas au bout de ses peines, révèle avoir produit une expertise psychiatrique «formelle». Or, le Dr Mailloux s'est opposé à son expertise principalement du fait qu'il soit absolument impossible, à son avis, qu'une psychiatre intègre exerçant sa profession dans les normes reconnues du métier, puisse prétendre avoir produit une expertise psychiatrique «formelle» au terme d'une entrevue d'à peine 5 à 10 minutes avec le patient «ainsi diagnostiqué» ?
Rappelons que «la loi sur les personnes dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui» soutient qu'une personne ne peut être maintenue sous garde dans un Institut psychiatrique que suite à 2 expertises indépendantes démontrant la nécessité d'une telle garde.
Cette loi est d'ailleurs reprise et appuyée par les dispositions contenues à l'article 30 du Code civil. Cliquez sur : CODE CIVIL DU QUÉBEC pour faire vos propres vérifications d'usage.
L'Institut Pinel n'est pas non plus au bout de ses peines. En plus d'accumuler les erreurs du passé qui ont également conduit à faire amende honorable: Rester en vie ! » Institut Pinel: règlement d’un million . Car celui-ci m'a remis le rapport d'expertise du Dr Mailloux le 27 octobre 2008 en soirée soit après l'audience du 27 octobre 2008 et tenue à 14:00P.M. alors que j'étais toujours maintenu sous garde illégale dans leurs lieux.
Or, l'Institut Pinel avait retenu la copie du rapport que le Dr Mailloux avait posté à mon attention le ou vers le 15 octobre 2008. L'Institut l'avait donc en main depuis plus d'une semaine et l'aurait, selon toute vraisemblance, consulté sans mon autorisation alors qu'encore là, la loi sur les personnes dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui stipule que le patient a le droit de correspondre en toute confidentialité avec autres personnes de l'extérieur, et plus spécifiquement encore avec autre(s) professionnel(s) requis pour fins de consultations ou une contre-expertise légales. Paradoxalement, l'enveloppe contenant le rapport du Dr Mailloux avait été recollée avec du ruban adhésif. Or, celle-ci ne fut très certainement ouverte afin de vérifier la présence d'objets coupants ou hétéroclites puisque le nom de l'expéditeur apparaissait à la partie supérieure de l'enveloppe. Ce que j'ai même constaté immédiatement lorsque la copie du rapport me fut finalement remise en main propre par le personnel de l'unité D-1.
Ainsi le Dr Frédéric Millaud, sans doute sous les ordres du directeur des «services professionnels» le Dr. Jocelyn Aubut, avait retenu l'expertise du Dr. Mailloux dans le but de m'empêcher ainsi de saisir la Cour d'appel du contenu du rapport. Car je ne peux en inférer autrement.
Puisque conscient, sans doute, de l'importance pour moi de l'avoir en main durant l'audience, l'Institut Pinel aurait volontairement ainsi porté atteinte à mes droits en m'empêchant d'en saisir le panel de la Cour d'appel. Or, est-ce cela le rôle de la psychiatrie au Québec; soit celui d'entraver le cours normal de la justice en complicité avec la Cour elle-même ? ?
«Apaiser les souffrances et contrer la violence», scande la Mission que l'Institut Pinel s'est donnée ? Or, a-t-il vraiment cherché à apaiser mes souffrances et mon anxiété en s'opposant ainsi à l'exercice de mon recours ultime ?
Cela faisait donc 107 jours que j'attendais d'être entendu sur mon appel, que j'avais eu toutes les difficultés au monde à obtenir l'«aide juridique» requise du Bureau de Me Serge Therrien afin qu'il approuve le mandat et le montant des honoraires à octroyer au Dr. Mailloux pour fins d'élaborer sa contre-expertise. A un point telle même que cela aura nécessité l'intervention presque physique (l'avocat a menacé Andy d'appeler la police s'il ne quittait pas immédiatement les lieux) d'une connaissance devenu mon ami depuis; soit celle d' Andy Srougi (un homme d'une corpulence assez imposante) militant pour F4J-Québec et qui était venu, «par pur hasard», rendre visite à un autre avocat du même Bureau d'«aide juridique».
Pourtant, la nécessité de cette contre-expertise avait été reconnue par le juge Millette lors d'une audience tenue à cette fin le 18 août 2008 devant la Cour du Québec. Lequel, en émettant en plus une ordonnance en ce sens, avait sans doute basé son jugement en se référant aux dispositions prévues à la «loi sur les personnes dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui».
Pourquoi alors cette «résistance» de la part de l'«Aide juridique» elle-même ? Sans doute travaille-t-elle aussi en complicité avec l'Institut Pinel et la Cour elle-même ? Car encore une fois, je tire simplement mes inférences: cliquez sur: http://prevarication101.blogspot.com/2009/02/tirer-ses-inferences-un-devoir-madame.html pour le vérifier par vous-même comme l'aurait sûrement apprécié la juge Sophie Bourque pour faire théoriquement de moi, un bon juré !
L'Institut Pinel a donc sévèrement dérogé à la Loi en s'opposant aux dispositions de cette loi. Dispositions elles-mêmes reprises, rappelons-le, à l'article 30 du code civil.
Or donc, et parce qu'il était favorable et rabrouait ainsi les pseudos-expertises de 4 de leurs psychiatres, l'Institut Pinel s'est donc opposé à ce que ce fait puisse immédiatement être reconnu par la Cour d'appel. Laquelle n'a pu dans de telles circonstances que renvoyer cela devant une deuxième commission d'examen au lieu d'acceuillir immédiatement l'appel de la décision de la première commission d'examen. Beaucoup de niaisage donc et toujours aux frais des pauvres petits contribuables qui doivent, en plus, se serrer la ceinture par les temps qui courent.
Toujours par inférence, je ne peux autrement en conclure que l'Institut Pinel a indignement cherché à protéger l'immunité (déjà sévèrement compromise) de 4 de leurs psychiatres; soient les Dr Talbot, Wolwertz, Morissette et Filion. Il leur fût donné commande (sans doute par le Dr Jocelyn Aubut et le Dr. Chamberland qui à l'origine du conflit était le directeur général de l'Institut) de produire des expertises-bidon. «Expertises» ayant eu comme conséquence de justifier la Cour de me faire détenir arbitrairement pendant 20 longs mois dans cet Institut deshumanisé et se cherchant autre manière que celle du traitement de la maladie mentale pour se rentabiliser. Contrer ma défense pleine et entière à l'égard d'accusations que tous, par ailleurs, savaient non fondées, était devenu le lôt de certains psychiatres en absence inquiétante d'intégrité. Puisqu'en plus d'être parfaitement au courant du geste de prévarication de la juge Sophie Bourque, l'Institut Pinel et ses 4 psychiatres nommés ne pouvaient, à l'instar de la Cour d'appel, constamment feindre hors ou en ma présence, ne pas reconnaître les dispositions contenues à l'article 672.26b du code criminel: ce qui rajoute à la grandeur de la mesquinerie collusoire.
Ma dignité, mon honneur et ma réputation ont donc été sévèrement entachés pour aucune espèce de raison, sauf celle d'entraver le cours normal de la justice et donner une ouverture plus grande encore à l'acharnement judiciaire dont je fais toujours l'objet malgré tout cela. Imaginez !
Le Collège des médecins en ne donnant aucune suite à mes demandes d'enquête puisque ne déléguant aucun syndic ou syndic adjoint afin de receuillir mes observations est également responsable, à part égale, de l'incurie collusoire nourrie par les quatre pseudos-psychiatres nommés plus avant.
Dans le genre de monde dans lequel on vit seul l'argent fait bouger les choses, car les valeurs morales et de probité, il nous faut les chercher longtemps chez certains individus; surtout ceux malheureusement qui ont des pouvoirs sur d'autres. Comme si, sur seule considération que d'autres irresponsables leur octroient ces pouvoirs, ils avaient le droit d'en abuser, de s'en servir à mauvais escient et de se montrer ainsi tout aussi irresponsables que leur donnateur par singulière considération à leur égard ou en déficient retour d'ascenseur.
Voilà donc la raison principale pour laquelle j'ai déposé cette action en dommages et intérêts.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire