Devant autant d'évidence du préjudice et autant d'inaction de votre part, je ne peux autrement en inférer que vous ne puissiez qu'avoir participé directement vous-même à l'incurie collusoire.
Très joli tout cela de la part d'un ministre de sécurité publique qui se dit également ministre de la justice ? Et quel exemple donnez-vous en permettant que nos juges payés de gros salaires pour se faire, dégradent volontairement ainsi notre système judiciaire à ce point. Qu'arrive-t-il des qualité d'honneté intellectuelle, d'intégrité et d'impartialité requises chez tout bon juge. Sont-elles devenues optionnelles ces qualités avec le temps, si je comprends bien votre propre attitude devant telles atrocités judiciaires. Lesquelles se multiplient à un rythme inquiétant par les temps qui courent.
De la même manière, vous comprendrez que votre manquement à répondre de quelque lettre de ma part malgré tout demeurée respectueuse en 4 ans, m’oblige. M’oblige également le constat de même non-réponse du bâtonnier du Barreau Me J. Michel Doyon quant au défaut de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire lequel aurait pu dénouer l’impasse. M’oblige de la même manière cette même stagnation et inhibition gênantes démontrées de la part de votre conseiller politique de même cabinet de la justice, Me Maxime Dion. Auquel vous avez, semble-t-il, confié le dossier. En étant incapable, faut-il croire, de le faire stagner ainsi par vous-même. Déresponsabilisation ministérielle pour le moins embarrassante, ne trouvez-vous pas ? Tout cela m’oblige donc conséquemment à m’adresser dorénavant à vous par lettre ouverte. Puisque toute personne responsable voire même un attaché politique, un bâtonnier, un ministre ou un premier ministre doit répondre un jour ou l’autre de ses propres manquements.
Par la présente, et considérant l’énormité du préjudice que j’ai subi et
l’évidence des affaires Bourque, Coupal et Rayle lesquelles n’ont d’ailleurs fait l’objet de quelque réfutation écrite ou verbale de votre part, je vous demande donc de compenser pour l’erreur de la Cour d’appel de faire défaut de juridiction sur la première condition d’appel. Laquelle fut celle à l’égard de mon droit légitime non respecté par la juge Bourque de réécoute du prononcé du verdict du jury dans mon procès de juin 2006 présidé par ladite magistrate.
Dans de telles conditions sévères, je me réfère donc aux dispositions de l’article 676(1)(b) du code criminel lequel énonce que le procureur général peut interjeter appel :
b) contre une ordonnance d’une cour supérieure de juridiction criminelle qui annule un acte d’accusation ou refuse ou omet d’exercer sa compétence à l’égard d’un acte d’accusation.
Vous aurez donc compris Monsieur Dupuis que l’acte d’accusation dont il est question dans le cas qui nous concerne est celui d’entrave à la justice de la part de la juge Sophie Bourque. Et qu’ il appert par inférence que la Cour d’appel a omis d’exercer sa compétence pour ne pas avoir ainsi à reconnaître ce geste d’incurie grave de la part de la magistrate d’a peine plus d’un an d’expérience lors de la commission de l’acte d’accusation.
Par ailleurs et parce qu’en vertu de 676(1)(b) la cour supérieure de juridiction criminelle se trouve à être la Cour d’appel même, automatique doit être en compensation, la reconnaissance par vous-même, de l’acte d’accusation.
En votre qualité de procureur général vous avez donc l’obligation de faire cesser toute procédure judiciaire qu’on pourrait être tenté de m’inculquer maladroitement de nouveau pour fin de sauvegarde d’immunité de juge(s) et invalider automatiquement par le fait même le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux prononcé par la juge Sophie Bourque de la cour supérieure.
Lequel, par ailleurs, a inutilement écorché sévèrement ma dignité considérant qu’au contraire un verdict de non-culpabilité fut bel et bien prononcé par le juré no. 1 après un délibéré d’à peine deux heures. Sachant très bien, qu’une prise d’ unanimité si courte ne pouvait non plus laisser deviner autre chose qu’un verdict de non-culpabilité. Verdict rendu, entre autres, sur considération d’empêchement de réponse à des questions de droit visant à assurer ma défense pleine et entière par la juge Bourque elle-même. Ce que le jury a bien compris simplement du constat qu’il a vu et constaté et par mon plaidoyer n’offrant quelque ambiguïté possible contrairement à celui de la Couronne rempli de contradictions et de trous nombreux pour le moins gênants.
Vous comprendrez aussi que dans un tel cas sévère d’incurie collusoire démontrée du constat que la cour supérieure même édictant en contradiction avec l’esprit de l’article 52 de la Charte, a illégalement ainsi entériné en parallèle une injonction permanente m’empêchant intrinsèquement d’exercer tout recours en justice, que l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne doit automatiquement s’appliquer et le dédommagement exemplaire demandé automatiquement accordé dans les meilleurs délais.
Veuillez considérer M. Dupuis que votre réponse que j’exige évidemment par écrit dans les délais prescrits au prochain paragraphe, sera également rendue publique sur ce site pour les mêmes raisons invoquées en introduction.
En contrepartie, votre défaut de répondre dans les 5 jours de parution de la présente lettre ouverte pourrait dorénavant signifier aux yeux du Public que leur procureur général et ministre de la justice agissait en réalité en ministre de l’injustice depuis 4 ans. Ce qui serait très grave de répercussion pour vous-même, et suis persuadé que vous êtes parfaitement conscient que le Public pourrait même exiger de vous le remboursement du salaire qu’il vous a versé durant tout ce temps pendant que vous exécutiez des tâches absolument contraires à celles qu’il s’attendait de vous. Offense grave, s’il en est une, qui pourrait même vous interpeller afin de répondre d’actes incompatibles avec votre charge de ministre de la justice et de la sécurité publique assortis d’une dérogation sévère donc à l’article 59.2 du code des professions.
Pour toutes ces raisons invoquées, je vous demande donc d’agir en CONSÉQUENCE et dans les délais.
Vous remerciant d'avance de voir ainsi à vos obligations qui vous incombent en tant que procureur général mais aussi ministre de la justice.
Bien à vous,
Daniel Bédard
P.s: Pourriez-vous également faire en sorte que me sois fournis tous les noms des personnes associées au système judiciaires et présentes à l'audience du 21 juin 2006. Ces personnes seront cités comme témoins importants pouvant les condamner directement pour complicité d'entrave à la justice dans un éventuel procès que je vous demanderai dans un second temps de tenir advenant votre refus de répondre à la présente. Refus qui serait pour le moins gênant comme tout le reste de toute manière.
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